Espace formation M8 — Connaissance du milieu sportif
Agrément et délégation de pouvoir
Deux notions constamment confondues. Elles n'ont rien à voir.
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L'agrément
L'agrément peut être délivré par le ministère chargé des sports à toute fédération qui en fait la demande et qui remplit les conditions requises (article L. 131-8 du code du sport). Fédérations unisports, multisports, affinitaires : toutes peuvent être agréées.
Pour l'obtenir, la fédération doit notamment justifier :
- de l'exécution d'une mission de service public ;
- de statuts conformes, comportant les dispositions obligatoires fixées par décret ;
- de l'adoption d'un règlement disciplinaire type ;
- de l'adoption d'un règlement disciplinaire antidopage conforme aux prescriptions légales ;
- d'une existence d'au moins trois ans ;
- de sa capacité à offrir aux adhérents les structures administratives et l'encadrement requis par la discipline.
Ce que l'agrément ouvre : l'accès aux financements publics, la reconnaissance de la mission de service public, et — pour le club affilié — la possibilité d'être lui-même agréé.
La délégation de pouvoir
Seules les fédérations déjà agréées peuvent demander une délégation. Dans chaque discipline, et pour une durée déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre (article L. 131-14).
Ce que la délégation confère (articles L. 131-14 et suivants) :
- l'organisation des compétitions officielles et la délivrance des titres nationaux ;
- la sélection des équipes de France ;
- et surtout : le pouvoir d'édicter les règles techniques propres à la discipline (article L. 131-16).
Pourquoi ça te concerne directement
Parce que le code du sport exige, pour enseigner contre rémunération, un diplôme garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants. Or les compétences techniques ne peuvent être définies que par une fédération délégataire. C'est ce qui donne à ton diplôme fédéral et à ta qualification leur assise juridique.
La question devient épineuse pour les disciplines sans délégataire ou sans reconnaissance fédérale : comment appliquer le code du sport quand personne n'a autorité pour édicter les règles techniques ? C'est un vrai angle mort du droit du sport, et il explique une grande partie des dérives observées dans certaines activités de combat non fédérées.
À retenir
- Agrément : ouvert à toute fédération remplissant les conditions ; donne accès aux financements publics.
- Délégation : réservée aux fédérations agréées ; une seule par discipline, pour une durée déterminée.
- La délégation confère l'organisation des compétitions officielles et l'édiction des règles techniques.
- Trois ans d'existence minimum pour l'agrément.
Vérification des acquis
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